Conditions Générales
de Vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre LS Photo by LS Designs (ci-après « le Prestataire ») et le Client (particulier ou professionnel) dans le cadre de prestations photographiques et audiovisuelles.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Identification du prestataire

Nom : LS Photo by LS Designs
Basé au : Le Raincy (93340), France
E-mail : lsemoun@lsdesigns.fr
Téléphone : 07 66 23 13 83
SIREN : 952 177 913 00011

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose :

• Reportages photo et vidéo pour événements privés (Bar Mitsva, Brith Mila, coupe de cheveux, anniversaires, mariages, etc.).
• Prestations photo et vidéo pour professionnels (restaurants, traiteurs, portraits, photos de lieux, communication visuelle, etc.).
• Retouches, montages, impressions, et livraison numérique ou sur support (clé USB, tirages) selon le devis.

4. Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à un devis personnalisé, précisant la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée et le tarif.

La commande devient effective uniquement après :

• Signature du devis,
• Versement d’un acompte de 50 % du montant total.

Le paiement de cet acompte vaut acceptation complète des présentes CGV.

5. Tarifs et modalités de paiement

Sous le statut de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs sont donc indiqués nets à payer en euros (€).

Pour les clients particuliers (B2C) :

• Acompte : 50 % à la réservation (non remboursable selon les conditions précisées à l’article 9).
• Solde : à régler le jour de la prestation, à la fin de celle-ci.

Pour les clients professionnels (B2B) :

• Acompte : 50 % à la commande.
• Solde : selon les modalités prévues au devis ou au contrat.
• Retard de paiement : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les moyens de paiement acceptés sont : Espèces (dans la limite légale) et Virement bancaire.

Aucun rendu (galerie, photos, vidéos ou fichiers) ne sera livré tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.

6. Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande conclue à distance.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas :

• Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.
• Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (création d'albums, tirages photos spécifiques).

7. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus pour les prestations réalisées dans la zone de Paris et proche banlieue.

Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués, selon les indications figurant sur le devis.

8. Réalisation de la prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et selon le style artistique propre à LS Photo by LS Designs.

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires (lieux, horaires, autorisations, etc.),
• Prévenir les personnes concernées qu’elles peuvent être photographiées ou filmées,
• Respecter les consignes du Prestataire pendant la prestation.

9. Annulation / Report

9.1. Par le Client :

• Plus de 60 jours avant la date prévue : l’acompte de 50 % est remboursé sous forme d’avoir, valable 1 an pour une future prestation.
• Moins de 60 jours avant la prestation : l’acompte est non remboursable.
• Moins de 30 jours avant la prestation : la totalité du montant est due, sauf cas de force majeure justifiée.

9.2. Par le Prestataire :

En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, panne, force majeure), le Prestataire :

• Informera immédiatement le Client,
• Proposera si possible un remplaçant qualifié,
• Ou remboursera l’acompte si aucune solution n’est possible.

10. Livraison des fichiers

Les photos et vidéos sont livrées principalement en format numérique, via une galerie privée en ligne (ou lien de téléchargement sécurisé).

Selon le devis, la prestation peut également inclure l’impression de tirages photo ou la remise d’une clé USB.

Le délai moyen de livraison est de 2 à 6 semaines. Toute demande de modification ou ajout après livraison fera l’objet d’un devis complémentaire.

11. Sécurité et responsabilité

Pendant la prestation :

• Le Prestataire s’engage à manipuler son matériel avec soin et à respecter les lieux et biens présents.
• En cas de dommage accidentel causé par le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu personnellement responsable. Une déclaration devra être faite auprès de son assurance responsabilité civile professionnelle.

En revanche, si le Client ou un membre présent lors de l’événement détériore le matériel du Prestataire, celui-ci s’engage à :

• Rembourser intégralement les dégâts matériels sur facture,
• Et/ou indemniser le Prestataire en cas de perte d’exploitation ou d’impossibilité de travail.

Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’accident, blessure ou dommage survenu indépendamment de son action directe.

12. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies et vidéos demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client obtient une licence d’utilisation personnelle et non exclusive, lui permettant d’utiliser les fichiers livrés dans un cadre privé ou professionnel, selon l’accord prévu au devis.

Toute reproduction, diffusion ou modification publique doit comporter la mention du crédit : Photo/Vidéo : LS Photo by LS Designs.

13. Droit à l’image

Le Client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires des personnes photographiées ou filmées.

Sauf mention contraire écrite du Client avant la prestation, le Client autorise LS Photo by LS Designs à utiliser certaines images à des fins de communication et de promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio, etc.).

14. Protection des données

Les données personnelles (nom, e-mail, téléphone, informations liées à la prestation) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité (RGPD) disponible sur le site.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure rendant impossible la prestation (grève, catastrophe, maladie grave, panne majeure, pandémie, etc.). Dans ce cas, un report ou un avoir sera proposé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation à la consommation : En cas de litige, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bobigny (93).

17. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute signature de devis ou versement d’acompte, et les accepter sans réserve.